Jedeclare.com : fonctionnement de ce site de déclarations simplifiées

La comptabilité et la fiscalité font partie des éléments les plus importants d’une entreprise. Bien gérer sa fiscalité permet d’être en règle vis-à-vis des redevances à l’Autorité publique et ainsi se protéger d’éventuelles sanctions. Cependant, il s’agit également des opérations les plus difficiles à réaliser par un chef d’entreprise surtout s’il n’est pas spécialiste du domaine. Jedeclare.com est une plateforme qui permet la mise en relation avec des professionnels adaptés pour simplifier et faciliter les déclarations de l’entreprise.

Jedeclare.com : Qu’est-ce que c’est ?

Créée en 2000 sur l’initiative d’experts comptables expérimentés, Jedeclare.com compte aujourd’hui plus de 2 millions d’entreprises clientes satisfaites. Le nombre de cabinets d’expertise comptable qui y proposent leurs services s’élève lui, à 10 000. La plateforme est spécialisée dans la gestion des opérations comptables, fiscales et administratives des entreprises qui souscrivent au service. Elle intervient dans les télédéclarations fiscales et sociales, l’envoi des liasses aux banques et la collecte de relevés bancaires. La plateforme met en relation les experts des cabinets comptables qui travaillent pour le compte de leurs clients avec l’administration fiscale, les Organismes de gestion agréés, les banques et les organismes de protection sociale.

Jedeclare.com travaille en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques, les banques commerciales, les Organismes de Gestion Agréés et les Organismes de Protection Sociale. Elle permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de confier leurs opérations de télédéclarations fiscales et sociales et le télérèglement de la TVA à des experts. Les télédéclarations sur Jedeclare.com se font vers la Direction Générale des Impôts qui est l’administration fiscale et les organismes spécialisées dans la protection sociale.

Qui peut utiliser Jedeclare.com ?

La plateforme Jedeclare.com est créée pour l’utilisation par les TPE, PME et grandes entreprises, les travailleurs indépendants, les artisans et tout autre type d’entreprise dans leurs processus de télédéclaration fiscale et sociale. Dans ce sens, elle est également ouverte aux experts comptables et Organismes de Gestion Agréés qui travaillent à soulager les entreprises en s’occupant de la télétransmission des données comptables, fiscales et sociales pour les déclarations.

Services proposés

Pour atteindre son objectif ultime d’assurer la dématérialisation des déclarations des sociétés, Jedeclare.com vous permet de suivre vos télédéclarations fiscales et sociales depuis le site membre. Le site vous permet aussi de faire les envois de liasses fiscales aux banques ainsi que la collecte des relevés bancaires.

Télédéclarations fiscales 

AJedeclare.com permet aux utilisateurs de remplir leur obligation en faisant les déclarations fiscales en ligne. Ces déclarations concernent toutes les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient sous régime fiscal réel, normal ou simplifié. Le processus de déclaration de l’impôt et des taxes se fait le guichet unique, EDI, de Jedeclare.com suivant la procédure EDI-TFC. Le guichet EDI (Echange des Données Informatisées) permet de transférer rapidement et avec plus de fiabilité les documents électroniques d’une entreprise à une autre. 

EDI-TFDC

L’EDI-TFDC (échange des données informatisées-Transfert de données fiscales et comptables) est la procédure utilisée pour transmettre les données fiscales et comptables d’une entreprise par voie dématérialisée. Elle sert donc à la dématérialisation des différentes déclarations de résultat fiscal. Vous pouvez faire cette déclaration depuis la plateforme Jedeclare.com en télétransmettant tous les formulaires demandés par la DGFiP.

EDI-REQUETE

L’EDI-REQUETTE permet de télédéclarer les loyers prévisionnels des locaux professionnels non industriels. Cette télédéclaration obligatoire est réalisée par les locataires chaque année à l’aide d’un formulaire EDI-TFC (DECLOYER) au moment de l'envoi de l’EDI-TFDC. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli de même que les coordonnes foncières du logement, informations indispensables à la déclaration, exclusivement à travers la procédure EDI-REQUETE de Jedeclare.com.

EDI-TVA

Avec la procédure de télédéclaration Edi-TVA de Jedeclare.com, il est possible de faire, à la fois, la télédéclaration et le télérèglement de la TVA à la DGPiF. Ce télérèglement est gratuit et permet de gagner des jours de trésorerie en supprimant les contraintes liées aux échéances de paiement.

EDI-IR

La procédure Edi-IR de Jedeclare.com permet de réaliser la télédéclaration obligatoire d’impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux dont la résidence principale dispose d’une connexion internet et dont le revenu fiscal de référence 2017 est supérieur à 15 000 euros.

Télédéclarations sociales

De même que pour les télédéclarations fiscales, Jedecare.com a rendu disponible son guichet unique pour les télédéclarations sociales.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Sur Jedeclare.com, les entreprises peuvent s’acquitter des obligations sociales et transmettre les signalements d’évènements au sein de l’entreprise comme les cas d’arrêt de travail, fin de contrat et autres, excepté la Déclaration préalable à l’emploi. La déclaration dématérialisée de la DSN prend également en compte la transmission de la DSN unique mensuelle. Celle-ci contient les déclarations sur les identifications de salariés, les rémunérations, les formulaires de radiation aux complémentaires et les cotisations à verser aux Organismes de Protection Sociale.

La Déclaration de Salaires pour le versement des Indemnités Journalières

La déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (DSIJ) est un document obligatoire, émis pour les cas d’arrêt de travail quel que soit le motif avancé. Elle est émise par les employeurs dont les salariés ont souscrit au régime général d’assurance maladie, pour transmission à la structure d’assurance.

Jedeclare.com propose un espace de télétransmission de la DSIJ, via le guichet EDI, à la caisse primaire d’assurance maladie, pour le versement des indemnités journalières.

L’attestation employeur

Il s’agit du document délivré à un salarié par son employeur à la fin du contrat de travail. Cette attestation transmise par voie dématérialisée obligatoirement à Pôle Emploi permet au salarié, désormais chômeur, de faire valoir son droit aux allocations chômage. Jedeclare.com permet d’effectuer cette télétransmission depuis sa plateforme et de recevoir, en retour de Pôle Emploi, le format pdf du volet salarié.

La Déclaration Préalable à l’Embauche

C’est la procédure de déclaration obligatoire et systématique réalisée par l’entreprise au moment d’embaucher un nouveau salarié. Cette formalité est effectuée auprès de l’Urssaf dans un délai de 8 jours avant l’embauche. En utilisant Jedeclare.com, vous avez la possibilité d’effectuer en une seule télétransmission, toutes les formalités liées à l’embauche d’un salarié, que ce soit vis-à-vis de l’Urssaf, de Pôle Emploi, des CRAM et au service de santé au travail.

La Déclaration des Revenus Professionnels des non-salariés Agricoles (DRP)

La loi prévoit que chaque année, tous les non-salariés agricoles déclarent à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), le montant de leurs revenus issu de l’activité professionnelle. La DRP concerne les chefs d’exploitations ou chefs d’entreprises agricoles ou encore les membres de société affiliés comme non salarié agricole. Elle est également souscrite par les cotisants de solidarité, les artisans ruraux ainsi que les pluriactifs rattachés exclusivement à la Mutualité sociale agricole dans le cadre d’activités agricoles comme non agricoles.

Envoi des liasses fiscales aux banques

La liasse fiscale désigne l’ensemble des documents comptables que l’entreprise transmet à l’administration fiscale à chaque fin d’exercice social. Ce lot de documents est produit par l’expert-comptable ou le cabinet d’expertise comptable de l’entreprise pour tous les types d’entreprises sauf les microentreprises. La liasse sert principalement à l’administration fiscale de repère pour calculer l’impôt que devra payer une société. 

Elle renseigne également sur l’état financier de l’entreprise au moment du transfert. Jedeclare.com met à la disposition des entreprises et experts comptables, une plateforme qui facilite le transfert automatique de la liasse aux banques qui font partie de sa liste de partenaires. 

Collecte des relevés bancaires

Jedeclare.com propose 3 méthodes rapides et simples à ses utilisateurs pour la collecte des relevés bancaires auprès des banques. Il s’agit de la collecte via les accords de partenariat entre Jedeclare.com et ses banques partenaires. Pour cette option, si le client est hébergé dans une banque partenaire de la plateforme, le cabinet qui s’occupe de son cas n’a pas à ouvrir de compte pour collecter les relevés. Il suffit de remplir un mandat de collecte. De plus, les frais liés à la procédure sont réduits et les frais bancaires annulables au moment de l’envoi de la liasse fiscale à la banque.

La deuxième option concerne le retrait avec la carte ebics du cabinet. Dans ce cas, Jedeclare.com laisse le cabinet mener les négociations avec la banque mais, prend en charge les opérations de connexion. Enfin, la dernière option de collecte concerne la technique de webscraping. Sous protection sécuritaire de son partenaire Budget Insight, Jedeclare.com réalise la collecte des données en accédant directement aux sites bancaires lorsqu’il s’agit d’une banque en ligne ou d’une banque non partenaire. Le cabinet n’a nullement besoin d’ouvrir un compte dans la banque.

L’archivage des données de télédéclaration

Pour assurer la sécurité des données d’entreprises manipulées sur sa plateforme, Jedeclare.com propose un service d’archivage dans un espace de stockage privé conçu pour être inviolable. Cela permet de conserver sur une durée plus ou moins longue, vos données sans mettre en danger l’intégrité de votre entreprise. Pour accéder à son coffre de stockage de documents, l’utilisateur doit posséder le Relevé d’Identité de Coffre délivré par Jedeclare.com pour le compte en question. L’archivage des télédéclarations sur Jedeclare.com est assuré pour une période de 10 ans.

La Dematbox

La Dematbox est un produit de Jedeclare.com qui facilite la collecte des documents numérisés par leurs clients aux cabinets d’expertise comptable. Pour en profiter, autant le cabinet que le client doivent posséder la Dematbox. Le cabinet équipe son client. Dès lors, le client peut numériser à tout moment, les versions originales papier des documents dont le cabinet a besoin et les envoyer, sous forme d’images pdf, directement au cainet.

La Dematbox permet de réaliser des numérisations recto-verso de haute définition, en couleur, sous différents formats. Pour l’utiliser, il faut être connecté à un réseau Ethernet ou Wi-Fi. Le produit est commercialisé par les distributeurs MISCO et INMAC-STORE.

Comment utiliser les services Jedeclare.com ?

Pour utiliser la plateforme Jedeclare.com, vous devez ouvrir un compte d’utilisateur puis vous conformer à certaines exigences. Il s’agit de disposer d’un accès internet, d’un logiciel de messagerie et d’une version de logiciel de réalisation de télétransmissions en mode EDI. Optez pour un logiciel doté de l’attestation de conformité EDIFICAS qui correspond à « émetteur vers partenaire EDI ». Aussi, devez-vous vous assurer que l’éditeur a bien signé la charte éditeur réalisée par les Organismes de Protection Sociale pour la Déclaration Sociale Nominative.

Pour finaliser l’inscription sur le site, vous devez envoyer une version physique des formulaires de demande signés, au service « abonnement » de Jedeclare.com. Les documents sont accompagnés d’un chèque de règlement du montant de l’adhésion. Votre dossier d’inscription sera ensuite, soumis à un processus de validation. Une fois l’inscription validée, vous recevrez vos identifiants et mot de passe par voie postale.

Les avantages du service Jedeclare.com

Le premier et plus important avantage de la plateforme est l’utilisation d’un guichet unique pour les différentes opérations de télétransmission. Cela permet de réaliser les envois en toute sécurité sans craindre que les données soient altérées puisqu’il n’y a pas à ressaisir les données avant de les envoyer. De plus, la plateforme est gérée par l’ordre des experts comptables ; ce qui rassure du sérieux et du professionnalisme mis en avant sur Jedeclare.com. Les données sont directement prélevées des logiciels de l’entreprise. Jedeclare.com facilite l’accès des entreprises aux crédits bancaires pour celles qui en ont besoin grâce à l’envoi des liasses fiscales aux banques commerciales partenaires. De plus, après chaque dépôt de déclaration, l’utilisateur reçoit un Avis de dépôt signé horodaté qui sert de preuve de l’heure et de la date de dépôt effectif des déclarations.

Par ailleurs, à travers l’avis de dépôt signé, l’accusé de contrôle signé qui indique l’acceptation ou le rejet d’une télédéclaration  ainsi que l’avis de réception signé par le destinataire, Jedeclare.com assure un parfait suivi des télédéclarations. Cela permet d’avoir une traçabilité parfaite de chaque document envoyé et réagir à temps s’il y a des problèmes. Aussi et surtout, le site Jedeclare.com offre un environnement hautement sécurisé pour le transfert des données. Les données partagées sont protégées par un mot de passe et un système de connexions SSL 128. L’intégration de la signature numérique, de l’horodatage qui assure la non-falsification et la non répudiation des données rend également Jedeclare.com plus sûr pour ses utilisateurs.

 

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