Qu’est-ce qu’une attestation de dévolution successorale ?
L’attestation de dévolution successorale est un document qui sert à prouver le transfert d’un bien ou d’un droit d’une personne décédée à une autre personne dans le contexte d’une succession. En d’autres termes, cette attestation constitue la preuve légale que les héritiers ont bel et bien le statut de successeurs. Il convient de noter que lors d’une succession, le premier document rédigé par un notaire est l’acte de notoriété, qui permet ensuite la rédaction et la délivrance de l’attestation de dévolution.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir cette attestation ?
Dans les moments difficiles comme le décès d’un proche, les héritiers doivent non seulement gérer leur deuil, mais également prendre en charge certaines formalités administratives liées à la succession avant de pouvoir procéder au transfert des biens et des droits du défunt. Ces démarches doivent être entamées rapidement afin que les organismes concernés par la succession en soient informés et que celle-ci soit organisée correctement.
L’attestation de dévolution facilite ces démarches, permettant aux héritiers de réaliser ce que l’on appelle des actes conservatoires relatifs à la succession. Dans ce cadre, l’héritier qui présente ce document est autorisé à effectuer diverses opérations bancaires concernant les comptes bancaires du défunt. Ainsi, avec cette attestation, il peut notamment procéder à la clôture des comptes pour lesquelle le montant total des avoirs est inférieur à 5 000 €.
Les autres documents à fournir lors d’une succession
Outre l’attestation de dévolution, d’autres documents peuvent être requis, tels que les actes de mariage et de naissance de chaque héritier désigné dans l’attestation. Par ailleurs, un certificat constatant qu’il n’existe pas de testament en vigueur pourra être fourni par les archives départementales et communales. Pour ce faire, une demande peut être faite par téléphone, email ou courrier. Ce document permettra aux héritiers de vérifier si un éventuel testament existe ou non.
Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?
Dans les cas où les avoirs de la succession sont inférieurs à 5 000 €, l’attestation de dévolution successorale pourra tout simplement être rédigée et signée par tous les héritiers après qu’ils auront mentionné certaines informations sur leur identité et leurs droits. Si aucun testament ni cohabitants légaux ne sont concernés, une étape supplémentaire peut être nécessaire.
Pour en savoir plus sur cette procédure, nous vous invitons à consulter notre guide complet.
Si la succession comprend des biens immobiliers ou si la valeur des avoirs dépasse 5 000 €, il sera alors nécessaire de faire appel à un notaire qui se chargera de la rédaction et de la délivrance de l’attestation de dévolution
Les étapes à suivre pour obtenir l’attestation
- Rassembler les documents nécessaires (actes de mariage et de naissance, certificat constatant qu’il n’existe pas de testament)
- Contactez un notaire en cas d’une succession supérieure à 5 000 € ou comprenant des biens immobiliers
- Suivez les conseils de votre notaire pour la rédaction et la signature du document
- Informez les organismes concernés par la succession (banques, administrations, etc.)
En résumé, l’attestation de dévolution successorale est un document essentiel lors d’une succession, permettant aux héritiers de prouver leur qualité de successeurs et de réaliser divers actes conservatoires. Elle joue ainsi un rôle central dans la gestion administrative du patrimoine suite à un décès. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches et faciliter le bon déroulement de la succession.
