Point de vue: Évolutions récentes de la réglementation bancaire

Point de vue: Évolutions récentes de la réglementation bancaire

Point de vue, Yannick, Superviseur Modélisation

Évolutions récentes de la réglementation bancaire : comparabilité, résistance et restauration de la confiance

Vers une plus grande comparabilité des mesures de risque…

La crise financière récente a mis en lumière un certain nombre de lacunes liées à l’utilisation des approches réglementaires pour le calcul des fonds propres des institutions financières, et en particulier les approches de notation interne pour le risque de crédit.

Ces lacunes incluent une complexité excessive des modèles statistiques internes, un manque de comparabilité et un manque de robustesse dans la modélisation de certains portefeuilles à faible risque de défaillance (par ex. les portefeuilles grandes entreprises ou banques).

Depuis plusieurs années, les banques centrales nationales cherchent à identifier les facteurs expliquant la grande variabilité des actifs pondérés par le risque (RWA pour Risk Weighted Assets en anglais) d’une institution financière à l’autre. Les organismes de supervision n’ont de cesse de renforcer la comparabilité des mesures de risque, et de réduire la variabilité non imputable au risque mais liée aux choix méthodologiques, hypothèses, interprétation de la réglementation etc. 

… dans un contexte d’union bancaire et de supervision unique au niveau européen,

Au niveau européen, une étape importante a été franchie en novembre 2014 vers l’union bancaire, avec l’introduction d’un mécanisme de supervision unique.

Depuis, la Banque Centrale Européenne supervise directement 120 groupes bancaires significatifs, ce qui représente plus de 80% du secteur bancaire de la zone Euro en termes d’actifs. L’autorité bancaire européenne (EBA en anglais) est chargée quant à elle de spécifier les conditions d’un ralentissement économique (requis pour estimer les paramètres de perte en cas de défaut et encours en cas de défaut), ainsi que la méthodologie d’évaluation d’une institution concernant sa mise en conformité avec les requis pour l’utilisation des approches de notation interne. Elle est également chargée de préciser l’application de la définition du défaut, ce qui a été fait en septembre 2016, et d’harmoniser l’estimation de la probabilité de défaut (PD), de la perte et le traitement des expositions en défaut. Cette harmonisation est couverte par les guidelines qui viennent d’être publiées le 20 novembre 2017.

Toutes ces directives ne limitent pas les banques dans le développement de modèles statistiques internes, mais précisent et clarifient des aspects réglementaires qui pouvaient jusqu’alors être interprétés différemment, ce qui était source de variabilité des mesures de risque sans lien avec le niveau de risque réel. Les institutions financières européennes ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour se conformer à ces nouvelles directives de l’EBA. Le Groupe Estia accompagne une grande banque française sur ce sujet depuis plusieurs mois.

… et de finalisation de la réforme Bâle III !

Suite à la crise financière mondiale de la fin des années 2000, le comité de Bâle a introduit une nouvelle version des normes prudentielles, appelée réforme Bale III, et contenant notamment de nouvelles exigences en termes de liquidité, et une augmentation quantitative et qualitative du capital des banques. Cette réforme Bale III vient d’être finalisée le 7 décembre 2017 après de très longs mois de négociation faisant suite au papier consultatif publié en mars 2016.

En particulier, la version finale du texte supprime l’option d’utiliser des modèles statistiques internes pour estimer la perte et l’encours en cas de défaut à des fins réglementaires (fonds propres) sur les portefeuilles banques et grandes entreprises (chiffre d’affaires consolidés supérieur à 500 millions d’Euros). De plus, pour les portefeuilles où l’utilisation de modèles internes reste autorisée, un seuil minimum de prudence est imposé aux paramètres de risque entrant dans le calcul des RWA (par ex. 5 points de base pour la probabilité de défaut). Enfin, la version finale de Bale III prévoit un plancher pour les actifs pondérés par le risque : ces derniers ne pourront pas être inférieurs à 72,5% du montant calculé à partir de la formule réglementaire (approche standard) lorsque l’institution financière utilise ses propres modèles internes (approche notation interne). Ce seuil plancher vise à se prémunir contre des évaluations trop optimistes et à uniformiser les règles du jeu avec les banques qui utilisent la formule standard. Il sera introduit progressivement pour permettre aux banques de s’ajuster, à partir de janvier 2022 et atteindra son dernier niveau cinq ans plus tard.

Et maintenant, quelle transposition législative ?

Même si le comité de Bale s’est engagé sur un impact globalement neutre de ces nouvelles mesures en termes de capital requis, l’attention des lobbyistes se tourne maintenant vers les députés européens et nationaux qui doivent transposer cette version finale de Bale III dans la loi européenne.

Les recommandations finales du Comité de Bâle visent à s’assurer que les banques ne réduisent pas les exigences de fonds propres liées au risque de crédit en utilisant des modèles internes pour déterminer le degré de risque de leurs actifs. Le plancher retenu pour minorer les RWA a été fixé à 72,5%, bien en dessous des 80% que les banques norvégiennes doivent actuellement respecter.

La réduction de la variabilité des mesures de risque entre établissements bancaires non liée au niveau du risque a occupé les chercheurs et différents superviseurs ces cinq dernières années. Les nouvelles règles du jeu sont désormais connues, et les banques entrent dans une phase transitoire de mise en œuvre pour s’y conformer.

Après les nouvelles normes comptables IFRS 9 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018, la pression réglementaire reste forte sur le secteur bancaire pour restaurer la confiance perdue suite à la dernière crise financière. L’avenir dira si ces nouvelles dispositions ont permis d’éviter ou d’atténuer une nouvelle crise financière de nature et sévérité inconnue à ce jour.

 

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En 2017 la société accélère son développement en s’appuyant sur un nouvel actionnaire de référence, le groupe Consort NT intégrateur et opérateur de solutions et d’infrastructures (2 000 collaborateurs, 140m€ de CA, 6 pays). Le Groupe Consort NT et Groupe Estia proposent dorénavant une offre unique couplant technologies, infrastructures et capacités algorithmiques au service de la performance de leurs clients.

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